Statut étudiant et sécurité sociale

– Les étudiants du Cefedem ont un statut étudiant (formation supérieure Culture) qui leur ouvre les mêmes droits qu’aux étudiants de l’enseignement universitaire.

– Affiliation des étudiants à la sécurité sociale.

Le paiement de la cotisation (192 euros en 2007) est une condition de l’inscription pour la scolarité (art R381.18 du Code de la Sécurité Sociale). Le refus de paiement de cotisation entraîne un refus d’inscription (art L381.6).

Age d’affiliation : de 16 à 28 ans ou selon le régime des parents qui assuraient l’enfant jusque-là.

 

Les enfants dont le parent assureur est affilié au régime des commerçants, artisans, professions libérales restent ayants droits jusqu’au 30 septembre précédant leur 20e anniversaire. Les étudiants ayant 20 ans en cours d’année universitaire sont affiliés avec effet au 1er octobre même si l’anniversaire se situe le 30 septembre suivant.

L’âge limite du régime étudiant est de 28 ans (sauf cas énumérés ci-dessus). Ne sont pas affiliés les étudiants dont le 28e anniversaire se situe avant le 1er octobre. Cette limite d’âge peut être prolongée (service national, maladie).

Conjoint étudiant : les 2 conjoints doivent être affiliés. De même, ceux qui terminent leur service national ou une activité salariée avant le 30 septembre : le maintien des droits prévus à l’article L.161.8 ne s’applique pas aux étudiants.

Les étudiants étrangers sont obligatoirement affiliés sauf les ressortissants de l’Espace Economique Européen, dans certaines conditions. Les étudiants doivent posséder un titre de séjour en cours de validité.

L’étudiant salarié permanent

Seule l’activité salariée exercée en permanence (annualisée) du 1er octobre au 30 septembre suivant, dispense de l’affiliation. Il doit s’agir de contrats conclus avant le 1er octobre à durée indéterminée ou à durée déterminée dont le terme est fixé au-delà du 30 septembre suivant.
D’autre part, cette activité salariée doit comporter au moins 120 heures de travail chaque trimestre (pour les enseignants : 1h00 de cours = 2h00 de travail).
Les activités temporaires ne permettent pas la dispense d’affiliation.

Les étudiants salariés permanents qui ne doivent pas être affiliés à la SS étudiante, devront être en possession de l’imprimé “33R” délivré par l’agent d’accueil du Service Accès aux Soins, 8 rue Dr Maret à DIJON (exclusivement par courrier). Sinon, ils devront obligatoirement s’acquitter de la cotisation étudiante.

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